1. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 à l'ensemble des ventes de marchandises et de prestations effectuées par la société SP PRODUCTION auprès de sa clientèle.

1.2 Toute condition ou accord particulier doit faire l'objet d'un accord écrit entre les deux parties.

2. PRODUITS

2.1 Les descriptions de nos produits (appareils et accessoires) comme par exemple les caractéristiques techniques et la présentation dans nos offres, documentations ou tarifs, sont aussi précises que possible. Nous nous réservons le droit d'apporter à ces produits toute modification consécutive aux évolutions technologiques.

2.2 Après avoir été informé et conseillé sur la marque LUNA VAP, le choix du ou des produit(s) demeure de la responsabilité de l'Acheteur. L'Acheteur s'engage à prendre connaissance des limites d'utilisation du produit qui sont décrites dans le mode d'emploi fourni avec le produit.

3. PRIX

3.1 Le prix facturé est celui en vigueur le jour de la commande.

3.2 Ce prix ne comprend pas la participation éventuelle aux frais de préparation logistique et d'expédition facturée en supplément et indiquée avant la validation finale du bon de commande.

4. DÉLAIS DE LIVRAISON

Nous ne sommes pas tenus de respecter les délais de livraison en cas de force majeure.

5. LIVRAISONS

Le choix du mode de transport reviendra à SP PRODUCTION en fonction du poids et/ou du volume des produits.

5.1 Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de l'enregistrement de la commande et uniquement en France métropolitaine (hors îles) et Monaco. L'Acheteur demeurera responsable dans l'hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l'intérieur du domicile de l'Acheteur en raison de l'exiguïté des locaux ou des moyens d'accès de ceux-ci, sauf dans l'hypothèse où la difficulté nous aurait expressément été signalée au moment de la commande.

5.2 Les accessoires et aspirateurs seront livrés par colis. En cas d'absence à la livraison, un bordereau indicatif précisera à l'Acheteur où retirer son colis et sous quel délai. Il appartient à l'Acheteur de retirer son colis dans le délai imparti. Dans le cas contraire, les frais de réexpédition seront refacturés à l'Acheteur.

5.3 Il incombe à l'Acheteur de vérifier la marchandise au moment de sa réception et d'inscrire, si besoin est, sur le bordereau de livraison du transporteur, la nature des dommages constatés et de les confirmer par lettre recommandée à SP PRODUCTION, 1 rue des Prés, 77910 Chambry, et au transporteur dans les 3 jours suivant le jour de la livraison. Après l'expiration de ce délai de 3 jours, la marchandise livrée sera censée avoir été irrévocablement acceptée.

5.4 Aucun dédommagement ne pourra être demandé si l'emballage et lui seul est abîmé tandis que l'appareil est conforme au moment de la livraison.

5.5 En cas de livraison avec mise en place du produit, le lieu de réalisation des travaux doit être libre, accessible et vide de tout encombrement. La possibilité de faire déplacer un meuble par l'intervenant dans la mesure où il est vide de son contenu, reste sous l'entière responsabilité de l'Acheteur. Il ne peut être demandé à l'intervenant de déplacer un quelconque objet de valeur.

6. RETOURS DE MARCHANDISES

6.1 SP PRODUCTION se réserve le droit de refuser un retour d'appareils non justifié. En cas de retour accepté, l'accord de retour donnera lieu à un remboursement de SP PRODUCTION après vérification qualitative et quantitative du retour. Ceci ne s'applique pas dans le cadre du délai de rétractation prévu par la loi (voir point 9). Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur et seront donc déduits du montant remboursé.

6.2 Les accessoires et les pièces détachées ne sont ni repris ni échangés (sauf défectuosité avérée).

7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément et irrévocablement convenu que le transfert de propriété des marchandises et fournitures est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance. Le paiement n'est réalisé qu'au complet encaissement du prix en principal et accessoires, étant précisé que la remise de tout titre qui crée une obligation de payer ne constitue pas un paiement en elle-même.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Tous les règlements se font à l'ordre et pour le compte de SP PRODUCTION avant livraison. Les modes de paiement classiquement acceptés sont : les espèces (dans la limite de la législation en vigueur), les cartes bancaires (Visa, Mastercard, Carte Bleue, Maestro, American Express) et les virements.

8.2 Tout incident bancaire du fait de l'Acheteur donnera lieu à refacturation des frais bancaires supportés par SP PRODUCTION avec un minimum de 10 € HT.

8.3 En cas de défaut de paiement, SP PRODUCTION pourra en outre réclamer une indemnité égale à 15 % du montant des sommes dues en compensation des frais de recouvrement et de procédure contentieuse.

8.4 Les produits payés par chèque ou carte bancaire ne sont considérés comme réglés qu'après encaissement définitif.

9. GARANTIE COMMERCIALE

La garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation et à celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648, 1er alinéa et 2232 du Code civil. La garantie commerciale ne s'applique pas aux accessoires. Les pièces détachées sont garanties un an dans le cadre d'une réparation effectuée par SP PRODUCTION ou un réparateur reconnu.

Le SAV sera assuré par nos soins. Aucun remboursement ne sera effectué.

EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L111-1 : Le professionnel doit communiquer au consommateur les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

• s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français et seuls les tribunaux français sont compétents. En cas de contestation, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends s'il le souhaite.

SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

06 62 09 15 17 - 06 62 51 55 40
Email : lunavap@sfr.fr

MÉDIATION

Le client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation et de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (Conciliation par exemple) en cas de contestation.

Le médiateur applicable aux litiges est le suivant :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST - FRANCE

EXTRAITS DU CODE CIVIL

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 - 1er alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.1

Les appareils électroménagers sont garantis en France métropolitaine pièces, main d'œuvre et déplacements et/ou frais d'envoi pendant deux ans à compter de la date de facture de l'Acheteur par SP PRODUCTION 1 rue des Prés - 77910 CHAMBRY.

9.2

Causes d'exclusion ou d'annulation de la garantie :

• 9.2.1 La mauvaise installation, notamment si elle ne respecte pas les réglementations en vigueur ou les instructions figurant dans les plans d'installation et modes d'emploi.
• 9.2.2 Les dommages résultant de fausses manœuvres, d'une utilisation anormale, de négligences, d'une surcharge de l'appareil, d'une installation défectueuse.
• 9.2.3 L'utilisation à des fins professionnelles, par exemple par des hôtels, collectivités ou commerces, d'appareils destinés à un usage domestique.
• 9.2.4 Les dégâts dus à des chocs, des intempéries, des surtensions électriques, des chutes, des défauts de surveillance ou d'entretien.
• 9.2.5 Si le défaut résulte de travaux effectués ou pièces et accessoires installés par un réparateur indépendant du réseau de distribution de la marque LUNA VAP et par conséquent non habilité.
• 9.2.6 S'il est avéré que le dysfonctionnement est dû à une pièce de rechange qui n'est pas d'origine LUNA VAP.
• 9.2.7 Si le défaut résulte d'une réparation donnant lieu à modification des caractéristiques techniques du constructeur.
• 9.2.8 Les pièces d'esthétique et les consommables (par ex. : filtres, pièces en caoutchouc, joints, bandes et toiles de repassage, etc.) et accessoires.
• 9.2.9 Le non-respect des opérations de maintenance prévues par le constructeur et définies dans le mode d'emploi ou carnet de maintenance.

9.3 Aucun dommages et intérêts ne peuvent être réclamés dans les cas précités.

9.4 Lors d'une vente sur une foire, salon ou autre, l'acheteur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation selon l'arrêté du 2 décembre 2014.

10. ACTION DU CONSOMMATEUR DANS LE CADRE DES GARANTIES

10.1 Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion. Ceci ne porte en rien préjudice à la garantie commerciale consentie par SP PRODUCTION.

10.2 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil et peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

11. SP PRODUCTION PROTÈGE LES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la demande de l'Acheteur. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression auprès de la société SP PRODUCTION - 1 rue des Prés 77910 CHAMBRY.